Amendement n° AS239 de M. Paul Christophe à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le projet territorial de santé peut s’appuyer sur les contrats locaux de santé s’ils existent. ».

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi prévoit la création du projet territorial de santé. Celui-ci doit toutefois d’élaborer en coordination avec les outils déjà existants et ce, afin de ne pas surajouter des dispositifs sans cohérence d’ensemble. Le contrat local de santé, introduit par la loi HPST de 2009 et réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé, est un outil porté conjointement par l… (extrait)