Amendement n° AS247 de M. Paul Christophe sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « pharmaciens, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « les modalités de calcul et de transmission du chiffre d’affaires permettant de déterminer le nombre des pharmaciens assistant les titulaires d’officine. » ; »

L'exposé des motifs

Les évolutions technologiques et informatiques en officine permettent aujourd’hui d’envisager une simplification des modalités de transmission du chiffre d’affaires aux autorités concernées afin de déterminer le nombre de pharmaciens assistant les titulaires d’officine. Cette simplification vise à faciliter le travail des pharmaciens d’officine, mais également des ARS destinataires de ces informat… (extrait)