Amendement n° AS248 de M. Paul Christophe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132-6. »

L'exposé des motifs

Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) à médicaments de prescription médicale obligatoire (PMO). La directive 2001/83/CE (article 71 §1 et §4) prévoit que les médicaments soient soumis à prescription médicale obligatoire « lorsqu’ils sont, sauf exception, prescrits par un médecin pour être administrés par voie parentérale » et qu’un autorité c… (extrait)