Amendement n° AS253 de M. Paul Christophe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Chaque année, en France, 1 000 décès sont liés au cancer du col de l’utérus et 3 000 nouveaux cas recensés. 40 % des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage selon l’Institut National Du Cancer. Conformément à l’article L. 6211-1 du code de la santé publique, les prélèvements d’anatomo-cytopathologie, bien que cotées à la nomenclature des … (extrait)