Le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les médecins exerçant dans les établissements publics de santé ne peuvent pas refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »
Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles un médecin n’est pas dans l’obligation de pratiquer une IVG en raison de la clause de conscience, une disposition prévue dans le code de la santé publique permettant aux médecins de refuser certains soins en raison de leurs convictions personnelles et professionnelles. La possibilité pour toutes les patientes de recourir à l’IVG à p… (extrait)