Amendement n° AS296 de M. Paul Christophe sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après la référence : « L. 4211-1 », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux implantables ».

L'exposé des motifs

Actuellement, la fragmentation des outils informatiques des établissements de santé empêche de disposer d’une visibilité globale des porteurs d’implants et donc de diffuser de manière optimale l’information lors d’une crise sanitaire. Une étude réalisée par la DGOS en 2016 a démontré que moins de 50% des implants étaient réellement tracés jusqu’au patient. La réglementation européenne relative aux… (extrait)