Amendement n° AS298 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une infirmière justifiant de la formation requise ».

L'exposé des motifs

Les décès à domicile sont des moments de souffrance pour les familles. La disparition des êtres aimés est une phase délicate que nous subissions toutes et tous. Cette souffrance est malheureusement exacerbée lorsque les procédures administratives retardent le recueillement. En effet, les familles résidant dans des territoires ruraux, de montagne, des Outre-mer, aux caractéristiques géographiques e… (extrait)