Amendement n° AS308 de M. Jérôme Nury sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Les médecins spécialisés, titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1, sont tenus d’exercer pendant trois ans à la fin de leurs études, à temps plein ou partiel, dans les hôpitaux des chefs-lieux de départements où le manque de spécialistes est reconnu par les agences régionales de santé. « Le non-respect du présent article empêche toute possibili… (extrait)

L'exposé des motifs

Dès mars 2007, l’Académie de médecine a recommandé, dans un rapport intitulé « Comment corriger l’inégalité de l’offre de soins en médecine générale sur le territoire national ? », en l’absence d’évolution de la démographie médicale, « l’application, comme ultime recours, de mesures contraignantes, avec l’obligation d’exercer dans des zones prioritaires pour les médecins qui y seraient affectés, p… (extrait)