Amendement n° AS353 de M. Gilles Lurton sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6141-7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du présent code. »

L'exposé des motifs

Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisation des ressources et devrait conduire à une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Cette évolution ne doit néanmoins pas se faire au détriment des usagers dont les besoins et les remarques sont nécessairement différents d'un établissement à l'autre. Aussi, afin de permettre une véritable a… (extrait)