Amendement n° AS395 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures en vue de modifier les règles d'autorisations des activités de soins (chirurgie, maternité, urgences...) et des équipements matériels lourds. L’accès à la santé est l’une des premières préoccupations des Français et implique des mesures à la hauteur de nos concitoyens. Or, en faisant diverses catégories d’hôpitaux, e… (extrait)