Amendement n° AS400 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

L'exposé des motifs

Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. Cet amendement propose que l’avis des URPS de m… (extrait)