Amendement n° AS421 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « il est inséré une section 2 ainsi rédigée » les mots : « sont insérées des sections 2 et 3 ainsi rédigées ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 3 « Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins « Art. L. 6316-3. - Les actes de télésanté réalisés à distance entre auxiliaires médicaux et professionnels médicaux, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et entrant dans le cad… (extrait)

L'exposé des motifs

Les évolutions législatives et réglementaires récentes de certaines professions d’auxiliaires de santé comme les infirmiers, avec l’exercice infirmier en pratique avancée, ou les orthoptistes, ont introduit la notion de protocole d’organisation ou organisationnel. Cela permet de déléguer certains suivis de patients, jusque-là exclusivement pris en charge par des médecins, à des auxiliaires de sant… (extrait)