Amendement n° AS434 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les projets des services d’urgences et de secours territorialement compétents ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé. Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire. Aussi, dans le cadre de la participatio… (extrait)