Amendement n° AS435 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 7

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 8, après les mots : « l’élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l’évaluation ».

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à créer le projet territorial de santé, qui concrétise l’objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Il prévoit aussi que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de … (extrait)