Amendement n° AS436 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « à la suite d’une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. » ; ».

L'exposé des motifs

L’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d’eux la Constitution d’un conseil territorial de santé (CTS). Le conseil territorial de santé peut adresser toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur son territoire, notamment sur l’organisation des parcours de sa… (extrait)