Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . - La mise en œuvre du l’espace numérique de santé fait l’objet d’une évaluation d’impact à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. »
L’article 12 donne la possibilité à chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé. Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer une évaluation d’impact à compter de 2022, afin d’analyser et d’établir un bilan des effets de ce dispositif (risques d’abus, détournements, sécurité des données, nombre d’inscrit… (extrait)