Amendement n° AS467 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le respect de l’article L. 6122-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122-3 du Code de la Santé Publique.