Amendement n° AS473 de M. Vincent Rolland sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et les collectivités locales »

L'exposé des motifs

L’article L1434-4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. L’article précise qu’une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée. Or, les représenta… (extrait)