Amendement n° AS478 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie est ratifiée. II. - L’article L. 5125-21 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par … (extrait)

L'exposé des motifs

Le décès du titulaire d’officine oblige le plus souvent ses héritiers à trouver un repreneur. Or, les démarches inhérentes à cette opération sont parfois difficilement compatibles avec le délai légal prévu. D’une part, les familles ont parfois des difficultés à trouver un repreneur et à conclure la vente dans le délai. D’autre part, si un repreneur est trouvé, ce dernier doit encore obtenir un fin… (extrait)