Amendement n° AS480 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour certains actes d’anatomie et cytologie pathologique dans les conditions déterminées par un décret pris en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

3000 nouveaux cas et 1000 décès liés au cancer du col de l’utérus sont dénombrés chaque année en France. 40 % des femmes ciblées par les recommandations ne réalisent pas assez régulièrement de frottis de dépistage selon l’Inca. A l’heure actuelle, et conformément à l’article L. 6211-1 du Code de la santé publique, les prélèvements d’anatomo-cytopathologie, bien que cotés à la nomenclature des acte… (extrait)