Amendement n° AS486 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du I de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »

L'exposé des motifs

L’amendement propose d’affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle, qui suppose de créer des territoires de santé dont les acteurs sont à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi de la santé de populations d’un même territoire. Cette responsabilité populationnelle s’exerce en rendant accessible un ensemble de services so… (extrait)