Amendement n° AS491 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les références : « aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 », sont insérés les mots : « , de biologistes médicaux mentionnés à l’article L. 6213-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à intégrer les biologistes médicaux parmi les professionnels de santé de ville, notamment ceux engagés dans l’organisation des soins ambulatoires, pouvant prendre l’initiative de créer une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). En effet, il découle de la rédaction actuelle de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, que seuls les professionnels suiva… (extrait)