Amendement n° AS504 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’espace numérique de santé est accessible par son titulaire à travers ses identifiants France Connect. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la stratégie numérique de l’État, ou « État-Plateforme », cet amendement vise à enrichir l’identifiant numérique unique d’accès aux Services Publics, la plateforme France Connect. Il doit permettre de renforcer notre stratégie numérique pour des systèmes d’information interopérables, dans le cadre de la création d’une plateforme des données de santé. La réforme de notre stratégie … (extrait)