Amendement n° AS511 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À partir de l’âge de quinze ans, le titulaire mineur peut demander l’accès exclusif à son espace. »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’alinéa ne précise pas les conditions d’accès des mineurs à leur espace numérique de santé. A partir de l’âge de quinze ans, le titulaire de l’espace peut vouloir en restreindre l’accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. C’est l’objet du présent amendement qui vise à permettre cette possibilité.