Amendement n° AS517 de M. Yves Daniel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1.- Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale … (extrait)

L'exposé des motifs

2,5 millions de français vivent dans un désert médical. Avec près de 226 000 médecins en activité en 2018, le nombre de praticiens n’a jamais été aussi élevé en France. Cependant leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale. En effet, le nombre de médecins pour 100 000 habitants atteint 798 à Paris alors qu’il est seulement de 180 dans le département de L’Eure. De nombreux dispo… (extrait)