Amendement n° AS530 de M. Pascal Brindeau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche ne tient pas compte des réalités des prises de décisions au niveau local. Les projets de santé so… (extrait)