Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 2°bis Au douzième alinéa de l’article L. 1431-2, après le mot : « contribuent » sont insérés les mots : « à la mise en œuvre d’un cadre propice » ; ».
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité confiée par la loi aux agences régionales de santé de prendre les initiatives nécessaires à la constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé. En effet, offrir la possibilité aux ARS de constituer des CPTS fait courir le risque de voir de nombreuses « coquilles vides » se former et de créer des structures … (extrait)