Amendement n° AS542 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’ensemble du code de la santé publique : 1° Chaque occurrence des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » est remplacée par les mots : « communauté professionnelle locale de santé » ; 2° Chaque occurrence des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » est remplacée par les mots : « communautés professionnelles locales de santé » ; 3° Chaque occurrence des mots : « projet de santé » est remplacée par les mots : « projet local de santé » ; 4° Chaque oc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d’une part, à remplacer le terme « territoriale » par « locale » concernant les communautés professionnelles de santé, et d’autres part, à spécifier que les projets de santé initiés par les CPTS sont des projets « locaux ». L’objectif est de substituer à la notion de « territoire », qui est très large et confuse, la notion « d’échelle locale » qui est plus adaptée concer… (extrait)