Amendement n° AS556 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre opérationnelles les dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéfice pour la formation relative à la santé des aidants. La loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation spécifique au handi… (extrait)