Amendement n° AS558 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° En cas de risque pour la salubrité publique constaté par un arrêté du maire de la commune. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner aux maires la possibilité de faire de leur commune un lieu potentiel d’accueil pour des adjoints d’un médecin. Dans son article 5, le présent projet de loi ouvre aux déserts médicaux la possibilité d’accueillir des adjoints d’un médecin afin de renforcer leur offre de santé de manière temporaire. Cette disposition n’est aujourd’hui possible que pour les zones co… (extrait)