Non soutenu.
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation des décrets d'actes existants.
Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de rationaliser les décrets d'actes des professions de santé. En effet, une rationalisation des décrets d'actes existants ouvrirait la voie à une extension des compétences de certaines professions de santé, en ciblant des actes susceptibles de libérer du temps médical de façon substantielle aux médecins. Dans leur rapport d'octo… (extrait)