Amendement n° AS562 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les CPTS de soumettre à l’approbation du directeur général de l’ARS leur projet de santé, obligation ajoutée par le présent article. En effet, actuellement, les projets de santé formalisés par les CPTS sont soumis à l’ARS à titre informatif et non pour approbation. Soumettre pour validation le projet de santé mettrait en péril la constitutio… (extrait)