Amendement n° AS583 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le 4° du I. de l’article 8 prévoit de « déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique ». Or, à aucun moment cette disposition n’est visée, évaluée et analysée dans l’étude d’impact de la loi. L’inintelligibilité de cette disposition obscure conduit à proposer sa suppression pure et s… (extrait)