Amendement n° AS584 de M. Thibault Bazin à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause le principe d’une implantation sur un site géographique unique d’une activité de soins ou d’une aire géographique d’intervention unique pour l’hospitalisation à domicile ».

L'exposé des motifs

Les critères traditionnels de définition d’une autorisation d’activité de soins sont depuis l’origine au nombre de trois : une activité de soins, une personne juridique titulaire et un site géographique unique d’implantation et donc d’exploitation de ladite activité ou une aire géographique d’intervention unique pour l’hospitalisation à domicile. Remettre en cause ces éléments fondamentaux de défi… (extrait)