Amendement n° AS602 de Mme Nathalie Sarles à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les huit alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont supprimés ; « a bis) Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cet exercice ne peut se faire que : « 1° En cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ; « 2° Dans les zones cara… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, en cas d’afflux exceptionnel de population, l’adjuvat et l’exercice en tant que médecin remplaçant sont autorisés pour les étudiants en médecin de troisième cycle. L’article 5 vise à permettre l’adjuvat dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Le présent amendement vise à permettre également l’exercice dans ces zon… (extrait)