Amendement n° AS604 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de article L. 1414-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « membres des professions paramédicales, les pharmaciens et les infirmiers »; 2° Les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la certification des établissements de santé, la Haute Autorité de Santé utilise la méthode du « patient traceur » qui permet d’analyser a posteriori le parcours d’un patient tout au long de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé. La Haute Autorité de Santé peut ainsi analyser la prise en charge pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle d’un patient en comparan… (extrait)