Amendement n° AS619 de M. Max Mathiasin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire. Le présent projet de loi propose, par voie d'ordonnances, la possibilité de fusion ou de substitution des CHSCT. Toutefois, il n'indique pas, avec précision, la finalité de la mesure comme l'exige l'article 38 de la Consti… (extrait)