Amendement n° AS623 de M. Max Mathiasin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que toute adhésion et maintien dans une convention par un professionnel soient conditionnés à l’alimentation du dossier médical partagé (DMP). En effet, si le DPM est aujourd’hui en phase de déploiement intensif, la question de l’alimentation par les professionnels de santé reste problématique. La coordination des soins, vecteur indispensable de la qualité des soins, … (extrait)