Amendement n° AS629 de M. Max Mathiasin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l’avis favorable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un rôle prépondérant au conseil territorial de santé : un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur de l'agence régionale de santé que si le conseil territorial a donné un avis favorable. En effet, de par sa composition (représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, … (extrait)