Amendement n° AS648 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 6° De procéder à l’information des usagers du système de santé sur l’exploitation et l’ouverture des données de santé à des tiers. »

L'exposé des motifs

L'ouverture des données de santé entraine de nombreux questionnements au sein de la population. Les craintes d'une exploitation abusive de ces données par des organismes privés sont nombreuses. Il apparaît donc essentiel que le futur groupement d'intérêt public dénommé Plateforme des données de santé procède à une information claire et lisible du public sur l'utilisation de ces données et sur les … (extrait)