Amendement n° AS655 de M. Brahim Hammouche à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d’exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser l’exercice médical sous contrat d’engagement de service public aux médecins qui souhaiteraient s’installer dans des établissements et services sociaux, particulièrement concernés par les problématiques d’accès aux soins. Si les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médical… (extrait)