Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 7° (nouveau) Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ; « 8° (nouveau) Les données issues des services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111-1 du présent code ; « 9° (nouveau) Les données recueillies lors des visites d’information et de prévention telles que définies à l’article L. 4624-1 … (extrait)
Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé ,par des données de “prévention”, elles-mêmes recueillies par : * les services de P.M.I ; * la médecine scolaire ; * la médecine du travail ; En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit seulement d'intégrer les activités de prévention, de diagnost… (extrait)