Amendement n° AS687 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissements. En effet, le groupement de certains hôpitaux ne doit pas altérer la proximité sur un certain nombre de sujets. C’est pourquoi, cet amendement propose que les établissements de santé de proximité qui pourraient être fusionnés conservent c… (extrait)