Amendement n° AS688 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « ,des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la place des élus locaux, via l’intégration de représentants du comité territorial des élus locaux, dans le comité stratégique des GHT. Un comité territorial des élus locaux, créé par la loi de modernisation du système de santé de 2016, est associé à chaque GHT. Ce comité est chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalit… (extrait)