Adopté.
Après l’article L. 1411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-2-1 ainsi rédigé : « Art. L1411-2-1. - Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, et dans le respect des conventions les liant à l’État, les collectivités territoriales sont associées à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent. « Elles peuvent définir, sur leur territoire, des objectifs particuliers en matière de promotion de la san… (extrait)
En matière de prévention et promotion de la santé, il est primordial que la complémentarité entre les différents acteurs et niveaux (national, régional, local) soit renforcée. La santé est restée à la marge des politiques de décentralisation successives. On peut y voir l’affirmation d’un principe national d’équité entre les territoires. Pour autant, les déterminants de l’état de santé (facteurs so… (extrait)