Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l’organisation des soins non programmés. Elles concourent notamment à : « 1° Favoriser la coordination de l’ensemble des professionnels de santé, indépendamment de leur statut ; « 2° Promouvoir l’exercice coordonné de l… (extrait)
Le présent amendement vise à définir, de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé, comme le recommande la mission IGAS 2018 sur les CPTS en proposant qu’un cadre général de l’exercice en CPTS soit fixé. Ces précisions sont volontairement globales et larges, l’objectif n’étant pas de restreindre… (extrait)