Amendement n° AS697 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l’enregistre ». II. -En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés professionnelles territoriales de santé enregistrées » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que l'approbation du directeur général de l'agence régional de santé du projet de santé porté par la CPTS doit se faire au regard des autres territoires des CPTS enregistrées. En effet, il est important que les territoires des CPTS se complètent sans se concurrencer. Ainsi, une approbation à cet égard est nécessaire et légitime. Toutefois, l'approbation au sen… (extrait)