Amendement n° AS702 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d’IVG ont bien été mesurées. L’objectif est de s’assurer que le recueil de données statistiques sur l’IVG conservera une base légale. En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a rendu obligatoire le remplissage d’un bulletin par les professionn… (extrait)