Amendement n° AS720 de M. Philippe Vigier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers. En effet, certains actes sont conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable d’un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l’infirmier qui en informe le médecin. Or la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins autour du patient es… (extrait)