Amendement n° AS722 de M. Philippe Vigier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 1434-4 du code de santé publique est complété par les mots : « , par profession et par spécialité ou groupe de spécialité médicale ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de préciser dans la loi que le zonage médecin élaboré pour les mesures incitatives, qu’elles soient conventionnelles ou non (CESP), doit prendre en considération le maillage nécessaire pour chaque spécialité ou groupe de spécialité. En effet, les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux médecins peuvent être différ… (extrait)